28 avril 2012, Me LAM invitée dans les studios de RMC par François Sorel et Christian Pessey pour intervenir en tant qu'Expert dans l'émission Votre Maison, sur les arnaques du démarchage à domicile (fenêtres,cuisines, électro-ménagers...) et sur les moyens légaux pour réagir et se défendre (déla...

Aux termes de l'article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette dé...

L’évolution de la société et donc, concomitamment, des campagnes électorales, place de plus en plus au centre de celles-ci l’utilisation des médias modernes et en tout premier lieu les médias électroniques. Dans cette optique, les candidats sont tentés d’utiliser des fichiers contenant des données personnelles, qui ...

Olivier a été licencié d'une SSII ,(société de services en ingénierie informatique), au mois de juin 2011. Son licenciement a été très rapide, il a reçu une lettre de son employeur le vendredi à 16h qui lui demandé un départ à 18h30 le jour même.Lors de la remise de son solde de touts ...

 Le sujet n’était sans doute pas suffisamment sensible ! Parmi toutes les victimes des prothèses PIP, l’Etat n’hésite pas sous couvert de prise en charge du remplacement desdites prothèses, à faire de la discrimination entre les victimes. Ainsi, toutes celles qui par souci d’esthétique... ou problème d&rsqu...

  Un adage ancien prévoit que « Generalia specialibus derogant » ou autrement dit «  la loi spéciale déroge à la loi générale ».   Ce principe a pour fonction, entre autre, de simplifier l’intégration des lois nouvelles spécifiques vis-à-vis d’autres disposit...

Souvenez-vous : en 2008, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement adoptait le décret n° 2008-1356 du 10 décembre 2008 portant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics dispensés de toute publicité et de mise en concurrence préalable. Unanimement salué par les praticiens et la doctrine, ce décret...

Retrouvez cette actualité dans le droit d'info, sur France Info : http://www.france-info.com/chroniques-le-droit-d-info-2011-09-20-la-videosurveillance-des-rues-563036-81-143.html   De nombreuses communes ou établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, d’agglomération ou de communes) sont sollicités...

Le 7 septembre 2011 l’Assemblée Nationale a adopté la réforme de la fiscalité sur l’exonération de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires, immeubles locatifs ou inoccupés ou terrains à bâtir après trente ans de détention du bien. Version verre à moitié...