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L'actu des avocats

Maître Catherine LAM, avocat à

Le point sur les arnaques des services à domicile

par Me Catherine LAM, Paris, le 15 mai 2012

28 avril 2012, Me LAM invitée dans les studios de RMC par François Sorel et Christian Pessey pour intervenir en tant qu'Expert dans l'émission Votre Maison, sur les arnaques du démarchage à domicile (fenêtres,cuisines, électro-ménagers...) et sur les moyens légaux pour réagir et se défendre (déla...

Maître Dominique FERRANTE, avocat à

Couples non mariés: fixation de la pension alimentaire

par Me Dominique FERRANTE, Paris, le 09 mai 2012

Aux termes de l'article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette dé...

Maître Sylvain Pontier, avocat à

QUELS FICHIERS LES ELUS LOCAUX PEUVENT-ILS UTILISER A DES FINS DE COMMUNICATION ELECTORALE ?

par Me Sylvain Pontier, Marseille, le 23 avr 2012

L’évolution de la société et donc, concomitamment, des campagnes électorales, place de plus en plus au centre de celles-ci l’utilisation des médias modernes et en tout premier lieu les médias électroniques. Dans cette optique, les candidats sont tentés d’utiliser des fichiers contenant des données personnelles, qui ...

Maître Denis FERRE, avocat à

Utilisation des données personnelles sur l'ordinateur professionnel

par Me Denis FERRE, Marseille, le 11 avr 2012

Olivier a été licencié d'une SSII ,(société de services en ingénierie informatique), au mois de juin 2011. Son licenciement a été très rapide, il a reçu une lettre de son employeur le vendredi à 16h qui lui demandé un départ à 18h30 le jour même.Lors de la remise de son solde de touts ...

Maître Nadine LEMEILLAT, avocat à

Porteuses de Prothèses PIP: la double peine

par Me Nadine LEMEILLAT, Paris, le 17 jan 2012

 Le sujet n’était sans doute pas suffisamment sensible ! Parmi toutes les victimes des prothèses PIP, l’Etat n’hésite pas sous couvert de prise en charge du remplacement desdites prothèses, à faire de la discrimination entre les victimes. Ainsi, toutes celles qui par souci d’esthétique... ou problème d&rsqu...

Maître Frederi Michel, avocat à

Le caractère cumulatif des dispositions relatives aux défauts d'isolation phonique...ou pourquoi faire "simple" quand on peut faire "compliqué"?

par Me Frederi Michel, Marseille, le 05 jan 2012

  Un adage ancien prévoit que « Generalia specialibus derogant » ou autrement dit «  la loi spéciale déroge à la loi générale ».   Ce principe a pour fonction, entre autre, de simplifier l’intégration des lois nouvelles spécifiques vis-à-vis d’autres disposit...

Maître Sylvain Pontier, avocat à

Relèvement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics à 15 000 euros HT

par Me Sylvain Pontier, Marseille, le 02 jan 2012

Souvenez-vous : en 2008, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement adoptait le décret n° 2008-1356 du 10 décembre 2008 portant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics dispensés de toute publicité et de mise en concurrence préalable. Unanimement salué par les praticiens et la doctrine, ce décret...

Maître Sylvain Pontier, avocat à

CONDITIONS DE MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE

par Me Sylvain Pontier, Marseille, le 27 sep 2011

Retrouvez cette actualité dans le droit d'info, sur France Info : http://www.france-info.com/chroniques-le-droit-d-info-2011-09-20-la-videosurveillance-des-rues-563036-81-143.html   De nombreuses communes ou établissements publics de coopération intercommunale (communauté urbaine, d’agglomération ou de communes) sont sollicités...

Maître Catherine LAM, avocat à

La nouvelle taxation sur les plus-values immobilières

par Me Catherine LAM, Paris, le 15 sep 2011

Le 7 septembre 2011 l’Assemblée Nationale a adopté la réforme de la fiscalité sur l’exonération de la taxation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires, immeubles locatifs ou inoccupés ou terrains à bâtir après trente ans de détention du bien. Version verre à moitié...

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LE RÔLE DE LA COUR SUPREME EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

par Me Jean-François CHANUT, 22 aoû 2011

L'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur

par Me Guillaume COUSIN, 19 jui 2011

L'inaptitude, nouveau motif de rupture anticipée du CDD

par Me Isabelle SAFFRE, 23 jun 2011

Quelle indemnisation obtenir en cas d'accident du travail ?

par Me Fréderic FRIBURGER, 01 jun 2011

Maitrisez votre « googlelisation » !

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