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Maître Ilanit Sagand-nahum

Avocat au barreau de Paris
28, Boulevard de la Bastille, 75012 PARIS 12EME ARRONDISSEMENT
  • 1ier rendez-vous gratuit
  • Réponse sous 48h
  • Honoraires forfaitaires
  • Honoraires au résultat

Cabinet d'avocats à la Cour d'Appel de Paris

Ancien chargé d’enseignement au CNAM

Consultante en Droit Immobilier à la Chambre des Propriétaires (UNPI) du Val de Marne

Maître Ilanit SAGAND-NAHUM et ses collaborateurs exercent dans le cadre d’un Cabinet groupé situé au 28, Bld de la Bastille à  Paris XIIème.

Il s’agit d’un Cabinet de proximité, de dimension humaine, à l’écoute de ses clients et disponible.

1 Droit des baux

Droit des baux d'habitation: C’est un droit qui régit les relations bailleur / locataire.
Les litiges d’intervention les plus courants en cette matière sont les suivants :
- Impayés locatifs et procédure d’expulsion;
- Procédure d’indemnisation du bailleur par l’Etat en cas de carence de la force publique dans le cadre de la procédure d’expulsion, litige de charges locatives;
- Congé reprise pour habiter, vendre ou motif légitime et sérieux;


Droit des baux professionnels, commerciaux et dérogatoires :
- Rédaction de baux, cession de fonds de commerce;
- Révision triennale du loyer;
- Congé avec offre ou refus de renouvellement de bail;
- Mise en demeure en cas de manquement du locataire à ses obligations;
- Assignation clause résolutoire en paiement expulsion;
- Assignation en résiliation de bail;

 

2 Droit de la copropriété

Ce droit traite des litiges opposant un copropriétaire au syndicat des copropriétaires généralement représenté par son syndic, soit à l’occasion de contestation de procès verbaux d’assemblée générale, d’action en révision de charges, d’infractions au règlement de copropriété, d’atteintes aux parties communes soit plus simplement d’action en recouvrement de charges de copropriété.

Le Cabinet intervient tant pour les syndics que pour les copropriétaires notamment dans les procédures suivantes.

- Action en justice pour charges de copropriété impayées ;
- Actions en justice de contestation de résolution d'une assemblée générale;
- Procédure d’injonction de payer ;
- Procédure de recouvrement spécifique et rapide des charges (issue de la Loi SRU) ;
- Procédure sur requête ou en référé afin de nomination d’un syndic, ou administrateur provisoire ;
- Inscription et prise d’hypothèque, saisie immobilière ;

   

3 Droit de la construction

Le Cabinet intervient essentiellement dans le cadre de Référé expertise (représentation devant le Juge des Référés aux fins de désignation d’un expert ; Assistance aux rendez-vous d’expertise ; demande d’indemnisation par les maîtres d’ouvrage en cas de litige ;  actions en responsabilité contre un promoteur immobilier...)

 

4 Droit de la vente immobilière

- Litiges liés à l'inexécution d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente ou d'achat,
- Litiges entre acheteur et vendeur ou agences immobilières,
   

5 Droit de la famille

- Tous types de divorce: par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute,
- Séparation de fait des concubins ou pacsés,
- Résidence principale et droit de visite et d'hébergement des enfants,
- Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,

 

6 Droit du travail

Le Cabinet intervient dans l’intérêt des salariés et employeurs tant en qualité de conseil que dans le cadre d’une activité de contentieux tels que :

- Rédaction de contrats, d’avenants, lettres de mises à pied disciplinaire et conservatoire;
- Suivi de procédure de licenciement;
- Rédaction de transaction ou rupture conventionnelle du contrat de travail;

   

7 Droit routier

Annulation ou invalidation du permis de conduire à points:
- Procédure au fond devant le Tribunal Administratif afin de se faire restituer les points abusivement retirés,
- Procédure de référé suspensif devant le Tribunal Administratif afin de continuer à conduire,

Cabinet de dimension humaine situé en plein coeur de Paris à deux pas de la Place de la Bastille.

Notre Cabinet exerce principalement son activité en Droit immobilier ( droit locatif, droit de la copropriété et droit des ventes immobilières ) ainsi qu'accessoirement en Droit de la famille ( divorce amiable et contentieux ).

Nous pratiquons les honorares au forfait avec convention d'honoraires et acceptons de faire des facilités de paiement ( peiement échelonnés sur toute la durée de la procédure ).

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